Merci de visiter le site du Service de certification du ministère de la Justice et de prendre connaissance
de notre politique de confidentialité.
La Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice s'impose des mesures strictes
de sécurité et de protection de la vie privée et des renseignements personnels. L'utilisateur est prié de
lire attentivement la présente rubrique.
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L'utilisation des témoins est de pratique courante et la plupart des sites majeurs les utilisent pour mieux
servir leurs clients. Les renseignements transmis automatiquement entre ordinateurs ne permettent pas de vous
identifier personnellement (nom de l'utilisateur et adresse de courrier). Ils ne sont recueillis qu'en raison
des exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet, notamment pour que notre serveur vous
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aussi nécessaire à des fins de collectes de données statistiques telles que :
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ou organismes. Les liens ne sont offerts que pour la commodité des utilisateurs. Les sites liés sont alors présentés
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politique de confidentialité, mais à celle du site lié, le cas échéant.
Cadre juridique de la protection des renseignements personnels
Le site du Service de certification du ministère de la Justice est publié à partir du Québec, au Canada. Les lois
québécoises et canadiennes protègent les renseignements personnels de l'utilisateur. Celui-ci peut s'enquérir de ses
droits en consultant le site Web de la
Commission d'accès à l'information du Québec
 . Pour en savoir plusLoi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
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